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Autocollants "Interdiction de fumer" - NSGSV 5 ROUG

Discrets et efficaces.
  • Pictogrammes à appliquer par transfert pour signaler une zone non-fumeurs.
  • Adhèrent sur toutes surfaces propres et sèches : murs, portes, vitres...
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Autocollants "Interdiction de fumer" PROMO

Affichage obligatoire "Premiers secours - Les secouristes" avec photo

14,90 €

12,07 € T.T.C. 14,48 €

Réf.

NSGSV 5 ROUG
Conditionnement : Unitaire
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Description

Autocollants "Interdiction de fumer"

Caractéristiques techniques

Adhésif Oui
Conditionnement Unitaire
Couleur de fond Rouge
Dim. Ø 50 mm
Famille de panneau Interdiction
Fixation Adhésif
Forme Rond
Matériau Vinyle
Texte / symbole Symbole
Utilisation Application sur murs, portes, vitres
Version Autocollant
Zone d'utilisation Intérieur

Documentation

FAQs & Guides pratiques

Legislation Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07.
Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.
Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1
Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3
L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant.
Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ).

Information livraison

Frais de livraison

  • 9,90 €
  • GRATUIT* dès 200 € HT ou si paiement carte bancaire

*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine et Corse, hors produits lourds et volumineux, produits de la gamme hiver, frais de livraison spécifiques.

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