Autocollants en rouleau "Interdiction de fumer" - NSLRN

Un moyen économique pour faire passer votre message.
  • Pictogrammes autocollants très pratiques pour signaler rapidement les espaces non-fumeurs.
  • Brillants, ils sont bien visibles tout en étant discrets grâce à leur petit format.
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Autocollants en rouleau "Interdiction de fumer"

Panneau de contrôle et de qualité - Départ colis

76,60 €

54,39 € T.T.C. 65,27 €

Réf.

NSLRN
Conditionnement : Par rouleau de 250
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Description

Autocollants en rouleau "Interdiction de fumer"

Caractéristiques techniques

Adhésif Adhésif
Conditionnement Par rouleau de 250
Dim. H 76 x l 76 mm
Famille de panneau Interdiction
Fixation Adhésif
Forme Carré
Matériau Papier
Texte / symbole Symbole
Type Non-fumeurs
Version Autocollant
Zone d'utilisation Intérieur

Documentation

FAQs & Guides pratiques

Legislation Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07.
Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.
Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1
Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3
L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant.
Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ).

Commentaires clients

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Service: site clair, livraison rapide

Produit: Bien

Service: PRODUIT CONFORME ET LIVRAISON TRÈS RAPIDE
MERCI

Produit: Bien

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