Cendriers fumeurs |

Cendriers - usage intérieur et / ou extérieur

 

Seton, partenaire de votre mise en conformité fumeur / non fumeur !

Nous vous proposons une gamme complète de cendriers pour un usage intérieur et/ou extérieur. Ces cendriers vous permettront de vous mettre en conformité avec le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07.

 

Les produits Seton

 

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Décret anti-tabac
Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07. Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et dsicothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.

Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1 Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3

L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant. Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ).

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