Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus entre Seton - BRADY GROUPE SAS (nous) et ses Clients (vous). Toute commande passée entre Seton - BRADY GROUPE SAS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par Seton - BRADY GROUPE SAS. En outre, le client déclare reconnaître que l'acceptation des conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que Seton - BRADY GROUPE SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des conditions quelconque ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Acceptation des CGV

Toute commande passée à Seton - BRADY GROUPE SAS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par Seton - BRADY GROUPE SAS. Avant de commander sur notre site, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande en ligne.

Déchets d’équipement électriques et électroniques

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Prix

Tous nos prix sont établis hors taxes, franco de port et d'emballage, sans minimum de commande. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L'emballage n'est pas repris. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l'accusé réception de commande. La fin de la période de validité du catalogue correspond à la date de parution de l'édition suivante de ce même catalogue. Les conditions franco de port et d'emballage s'appliquent exclusivement pour la France métropolitaine.

Livraison

Les produits mis en vente sur notre site peuvent être livrés en France métropolitaine et DOM-TOM (Guadeloupe, Guyanne française, Martinique, Mayotte, Polynésie française). Les montants des frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site, indiqués dans votre panier.

Les Frais de livraison

• En fonction du montant de votre commande, les frais de livraison sont facturés de la manière suivante*:
- 9.90 € pour toute commande dont le montant HT < à 40 €
- 29.90 € pour toute commande dont le montant HT > 40 €

• Les frais de livraison vous sont offerts pour les conditions suivantes* :
- vous réglez au moment de la commande, par carte bancaire et sans montant minimum d’achat
ou
- le montant de votre commande est supérieur à 600 euros HT
*Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine hors produits volumineux, produits de la gamme hiver, frais de livraison spécifiques

Le délai de livraison standard est de 24/ 48h pour les produits disponibles en stock et partout en France métropolitaine. Toutefois et en aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc, a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

Paiement

Vous pouvez régler vos achats directement sur notre site grâce aux moyens de paiement suivants :

- Carte Bancaire
- À réception de la facture dans un délai de 30 jours.

Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera mise à la charge du client, conformément aux articles L. 441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce (tels que modifiés par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012), en cas de retard ou de défaut de paiement. En cas de modification réglementaire, le montant de cette indemnité forfaitaire sera modifié de plein droit. Notre société se réserve le droit de mettre à la charge du client les frais engagés au-delà du montant de cette indemnité forfaitaire, à dû concurrence des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. Ainsi, tout défaut ou retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à Seton - BRADY GROUPE SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que Seton - BRADY GROUPE SAS serait en droit d'intenter à l'encontre du client. En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, Seton - BRADY GROUPE SAS se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du client ou de suspendre l'exécution de ses obligations. En aucun cas les paiements dus à Seton - BRADY GROUPE SAS ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci. Le taux d'intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En outre et en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le client sera, si Seton - BRADY GROUPE SAS l'estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l'application des autres stipulations des conditions, et ce sans préjudice des autres droits de Seton - BRADY GROUPE SAS. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, Seton - BRADY GROUPE SAS pourra de plein droit procéder à la résolution de la vente.

Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de Seton - BRADY GROUPE SAS, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, Seton - BRADY GROUPE SAS conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de Seton - BRADY GROUPE SAS. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de Seton - BRADY GROUPE SAS. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d'une échéance de paiement, Seton - BRADY GROUPE SAS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

Transfert des risques

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts Seton - BRADY GROUPE SAS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client et sont livrés au lieu indiqué par le client dans la commande acceptée par Seton - BRADY GROUPE SAS et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de Seton - BRADY GROUPE SAS. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

Conformité de livraison

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :
• sauf réserves écrites du client à Seton - BRADY GROUPE SAS assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;
• sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

Retour

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, Seton - BRADY GROUPE SAS pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d'échange, dans l'hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l'hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, Seton - BRADY GROUPE SAS émettrait un avoir correspondant.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

Le client dispose d'un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de Seton - BRADY GROUPE SAS :
- Par téléphone
- Par fax
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à Seton - BRADY GROUPE SAS.
L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient à Seton - BRADY GROUPE SAS. Toutefois, si le client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
Seton - BRADY GROUPE SAS doit avoir préalablement accepté la demande du client. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que Seton - BRADY GROUPE SAS ne saurait en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@seton.fr ou par courrier postal adressé à Seton, 45 av. de l’Europe BP 132- 59436 RONCQ cedex, France

Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@seton.fr ou par courrier postal adressé à Seton - BRADY GROUPE SAS, 45 Avenue de l'Europe, BP 132, 59436 Roncq Cédex.

Protection des données

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.