Quelle est la réglementation sur la protection antichute ? |

Travail en hauteur : les chiffres, la législation, les normes.

 

On considère que le risque de chute existe dès lors qu’il n’y a pas d’obstacle suffisamment efficace en bordure du vide. Or, il n’existe pas de réglementation qui donne une définition précise du travail en hauteur. C’est l’employeur ou le responsable de la sécurité au travail qui doit examiner et définir s’il y a un risque d’une chute de hauteur ou pas. De plus, le Code de travail précise les règles à suivre pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur.

 

  1. Les chiffres
  2. "Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur"
  3. Qu'est-ce que la loi dit-elle concernant le travail en hauteur ?
  4. Les normes pour des protections antichute

 

Les chiffres 

Le taux d’accidents de travail suit à une chute de hauteur est considérablement élevé. Selon les statistiques AT/MP (Accident du Travail avec arrêt et Maladie Professionnelle) de 2012 publié par l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), les chutes de hauteur sont :

-       la deuxième cause de mortalité au travail (52) ;
-       la troisième cause d’accidents de travail avec arrêt (71.925);
-       la troisième cause d’incapacité temporaire et permanente (6.239/ 6.033.760)

C’est surtout le secteur du BTP qui est concerné. Les chutes de hauteur représentent 16% des accidents de travail avec arrêt, soit presque 1,8 millions de journées de travail perdues. 29 salariés sont décédés en 2012 à cause d’une chute.
Les chiffres de 2014 ne sont pas positifs non plus. Dans le BTP, les chutes de hauteur sont la première cause d’accidents graves et mortels (30% des décès). De même pour le secteur agricole . En 2014 les chutes représentaient 23% des décès.

 

« Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur »

Campagne protection antichute

(Source : Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur)

A la suite des chiffres de 2014, le ministère du Travail et toutes les instances de la prévention (INRS, CNAMTS etc.) ont lancé une campagne dans la même année: « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur. »

La campagne avait deux objectifs. Le but principal, c’est mobiliser et informer les chefs d’entreprises, en se basant sur 3 piliers.
Le deuxième objectif est sensibiliser les responsables de l’organisation de la prévention et les maîtres d’ouvrage. Les 3 piliers sont  :

- Anticiper l’organisation du chantier
- Choisir le bon équipement
- Informer et former les salariés

Les responsables de 70 000 entreprises les plus exposées aux risques ont reçu un dépliant d’information, des affiches et des stickers comme ci-contre.

Afin de savoir plus sur cette campagne, n'hésitez pas à consulter le site de 'Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur'. Vous trouverez des conseils, vous pouvez faire un test afin de savoir si vous avez pris des bonnes mesures contre les dangers de travailler en hauteur et vous y trouverez les supports de la campagne.

Qu'est-ce que la loi dit-elle concernant le travail en hauteur ?

En tant qu’employeur ou qu’employé, vous êtes censé de prendre des mesures afin de réduire ces chiffres. Une bonne protection antichute, composée d'un harnais de sécurité, une longe sans ou avec absorbeur d'énergie, et des mousquetons, adaptée à votre situation de travail peut sauver votre vie !

De plus, quelle situation requièrt quelles mesures est explicitée dans le Code du travail, surtout pour le secteur du BTP. Le Code liste 6 situations et l'article de la loi correspondant.

 

Situation

La loi dit :

Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès

Article R. 4224-5
« Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation,  ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle  sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes. »

Les puits, trappes et ouvertures de descente

Article R. 4224-5 :
« Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle  sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des  chutes. »

Les cuves, bassins et réservoirs

Article R. 4224-7 :  
« Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.
Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber. »

Les toitures en matériaux réputés fragiles, en prévision des interventions futures

Article R. 4224-8 : 
« L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante sont effectués conformément aux articles R. 4534-88, R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil.

Les parties vitrées, en prévision des opérations de nettoyage

Article R. 4214-2 : 
« Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions de protection collective sont choisies. »

Les ouvrants en élévation ou en toiture

Article R. 4214-5 
« Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les  travailleurs.»

 

Les normes pour des protection antichute

Chez Seton, vous trouvez que des protections antichute conformes aux normes européennes, car votre sécurité est primordial pour nous.

Dans le tableau ci-dessous, nous avons résumé pour chaque dispositif la norme correspondante et un exemple. N'hésitez pas à cliquer sur le visu afin de retrouver plus d'information sur le produit.

 

Protection Norme   Protection Norme  
Longe EN 354 Longe Harnais de sécurité EN 361
Harnais de sécurité

Longe avec absorbeur d’énergie

EN 354

EN 355

Longe avec absorbeur d'énergie Antichute mobile EN 353-2 Antichute mobile
Ligne de vie EN 353-2
Ligne de vie
Antichute à rappel automatique EN 361 Antichute à rappel automatique
Kit antichute EN 361 Kit antichute Plaquette d’ancrage EN 795 Plaquette
Mousquetons EN 362 Mousqueton

 

Consultez également notre page dédiée au choix d'un harnais de sécurité, une longe, une antichute à rappel automatique, bref une protection antichute adaptée à vos besoins. Nous expliquons en détail tout ce qu'il faut savoir afin de se protéger contre une chute de hauteur.

 

Retour en haut de page

Afin de vous proposer le meilleur service possible, Seton utilise des cookies. Fermer