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Que dit la loi sur la mise en place d’extincteurs ? |

Que dit la loi sur les extincteurs ?

Seton vous invite à découvrir la réglementation qui entourent la mise en place d’extincteurs au sein de votre entreprise selon les normes et lois françaises, ainsi que nos recommandations.

Afin de rendre la lutte contre les flammes la plus efficace possible, de nombreuses recommandations et règles ont été déterminées.

Combien d’extincteurs doit-il y avoir au sein des locaux? En vertu du Code du travail, il doit y avoir au sein des établissements « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »
Pour les établissements de type industriel, le risque est plus conséquent, c’est pourquoi il est recommandé de disposer d’un extincteur pour 150m². Il convient alors de bien déterminer le type d’activité exercée (industrielle ou tertiaire).
Ainsi, l’extincteur installé doit être accessible et visible. Son installation se fait par zone préalablement délimitée par tranche de 200m² comme détaillé ci-dessus. Une zone représente un ensemble de pièces ou espaces aux activités et classes de feux similaires.

Une fois les zones délimitées, il vous reste à connaître le nombre d’extérieurs qu’il vous faut pour une protection générale, une protection complémentaire, et une protection d’activités particulières.

Protection générale en extincteur

Voici l’approvisionnement nécessaire d’extincteurs en protection générale pour vos bâtiments et bureaux selon la zone (industrielle ou tertiaire) :

Secteur industriel Secteur tertiaire
1 extincteur à eau (9L)
ou
1 extincteur à poudre (9kg)
ou
3 extincteurs CO² (5kg)
1 extincteur à eau (6L)
ou
1 extincteur à poudre (6kg)
ou
2 extincteurs CO² (5kg)

Ces extincteurs doivent obligatoirement respecter la norme CE.
Étant un équipement sous pression, il doit donc répondre aux caractéristiques attendues selon la directive 97/23/CE du Parlement Européen relative à ce type d’équipement et visant « à garantir la protection, la santé, la sécurité des personnes et le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens ». Un témoin CE doit alors être apposé sur la bouteille afin de mettre en évidence le respect de cette norme en vigueur dans toute l’Union Européenne.

Protection complémentaire en extincteur

Les extincteurs ne sont pas obligatoires que dans des ERP (Etablissements recevant du public). Il est possible que certaines installations représentent un danger localisé, notamment pour les salles de machinerie, chaufferie, tableaux électriques, et transformateurs entre autres. Ces installations doivent recevoir une protection complémentaire dépendant de leur nature :

Stockage en hauteur de liquides (L) et/ou gaz inflammables (kg)
En intérieur
Inférieur à 100 L/kg Pas de dotation nécessaire
Entre 100 et 500 L/kg 1 extincteur poudre ABC ou BC (9kg)
Entre 500 et 3000 L/kg 2 extincteurs poudre ABC ou BC (9kg)
Supérieur à 3000 L/kg 2 extincteurs poudre (9 kg) + 1 extincteur poudre ABC ou BC sur roues (50kg)
*Stockage en hauteur ou en fosse de liquides (L) et/ou gaz inflammables (kg)
En extérieur
Inférieur à 500 L/kg Pas de dotation nécessaire
Entre 500 et 2500 L/kg 1 extincteur poudre ABC ou BC (9kg)
Entre 2500 et 5000 L/kg 2 extincteurs poudre ABC ou BC (9kg)
Supérieur à 5000 L/kg 2 extincteurs poudre (9 kg) + 1 extincteur poudre ABC ou BC sur roues (50kg)
Stockage à plus de 3 mètres de hauteur à partir de 400 m² 1 extincteur poudre ABC ou BC sur roues (50kg)
1 extincteur eau sur roues (45L)
Zone consacrées aux activités et travaux de peinture (surface supérieure à 25m²) 1 extincteur poudre ABC ou BC sur roues (50kg)
1 extincteur C02 (20 kg)
1 extincteur eau + additif sur roues (45L)

*Cette règle s'applique notamment pour les liquides classés comme particulièrement inflammables, de première et deuxième catégorie, ainsi que les liquides peu inflammables.

Les extincteurs sur roues ne sont obligatoires qu'à partir de 50 000 litres en ce qui concerne les liquides peu inflammables et de 2ème catégorie. Nous vous recommandons par ailleurs de vous équiper d'une pelle, d'un seau et d'un bac à sable, que vous pourrez découvrir dans la gamme dédiée aux extincteurs, couvertures anti-feu et bacs à sable, pour vous défendre contre un incendie.

Ces instruments vous permettent d’intervenir rapidement en cas d’incident pour répandre du sable.
Pour s’équiper d’un extincteur adapté, référez-vous à notre page Quel extincteur pour quel type de feu ?

Protection d'activités particulières

Stations de distribution de carburant Pour chaque emplacement comptant entre 1 et 3 volucompteurs*, il est obligatoire d'installer 1 extincteur à poudre ABC.
Stockage extérieur divers Par portion de 200 m² : toutes les zones permanentes de stockage en extérieur à un rayon de 10 mètres des locaux équipés d’extincteurs mobiles doivent avoir 1 extincteur à eau pulvérisée avec additif de 9 L ou 9 kg.
Par portion de 1000 m² :
  • 1 extincteur à eau pulvérisée avec additif de 45 L
  • ou
  • 1 extincteur à poudre ABC sur roues de 50 kg.
Chambres froides et entrepôts frigorifiques Par portion de 200 m² :
Toutes les zones doivent être équipée d'1 extincteur. Sauf pour les stockages en hauteur, ce n'est pas obligatoire des extérieurs supplémentaires. Les extincteurs doivent être installés à l'extérieur des chambres froides.
* volucompteur : appareil mesurant la quantité débitée et le prix à payer

Où et comment installer mon extincteur ?

La fixation de l’extincteur doit se faire dans sur un poteau, ou un mur de préférence à proximité des lieux les plus susceptibles d’entraîner la naissance d’un incendie (machinerie, ateliers, circuits électriques,…). Il doit bien évidemment être placé dans un endroit dégagé et visible de tous.

L’extincteur doit être fixé à une hauteur de poignée inférieure à 1.50 m. Lorsque plusieurs extincteurs sont installés, leur distance de séparation ne doit pas excéder plus de 15 m. Tout extincteur se trouvant à l’extérieur doit être protégé des intempéries par des installations adéquates. Vous pourrez à l'aide d'un coffret pour extincteur le protéger de la poussière, de l'eau, tout en conservant une accessibilité rapide, primordiale pour une intervention d'urgence.

Comment signaler la présence d'un extincteur ?

Panneau de signalisation indiquant la présence d’un extincteur

Aussi, il est très important d’indiquer la présence d’un extincteur à l’aide de signalisation visible. Elle facilite l'accès à l'équipement mis à disposition en cas d'urgence. Pour cela, nous vous invitons à consulter notre gamme de signalisation d’extincteur.

Vos employés connaissent-ils l'emplacement de vos extincteurs ? Malgré un bon affichage, certains ne sont pas toujours informés. Rappelez leur de mémoriser ces emplacements à l'aide de consignes préventives.

Par ailleurs, chaque employé doit être capable d’utiliser ce genre d’appareil, comme le préconise l’article R4227-39 du Code du Travail au travers des exercices tous les 6 mois. Pour ce faire, consultez notre page explicative dédiée au fonctionnement d'un extincteur.

Pour en savoir davantage concernant la législation, vous pouvez vous référer à cette page officielle sur les extincteurs à incendie.

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