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Registre accessibilité ERP - 301HQA100

Registre obligatoire pour tous les ERP
  • Support de communication qui s’adresse aux usagers, clients ou patients des ERP
  • Le registre accessibilité est obligatoire et a pour objectif d'informer le public des prestations de l'établissement mais aussi du degrés d'accessibilité.
  • Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil, et doit être tenu régulièrement à jour.
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Registre accessibilité ERP PROMO

Panneau de sauvetage "Port du gilet de sauvetage"

29,90 €

24,22 € T.T.C. 29,06 €

Réf.

301HQA100
Conditionnement : Unitaire
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Description

Registre accessibilité ERP

  • A compter du 30/09/2017, chaque établissement recevant du public (ERP) a désormais l'obligation de mettre à disposition un registre d’accessibilité.
  • Ce document tient compte de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP.
  • Il centralise l’intégralité des dispositions prises pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap, de bénéficier de prestations en vue desquelles le lieu a été conçu.
  • Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 précise que le registre doit contenir:
  • « - 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  • - 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • - 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».
  • Registre perforé disponible au format A4, pour faciliter le rangement dans un classeur.
  • L'une des mesures phare de la loi handicap du 11 février 2005, est de rendre accessible à tous un lieu public, une prestation, un équipement, sans discrimination. Beaucoup de geste ou mouvement ne sont pas simples à entreprendre pour une personne souffrant d'un handicap (entrer dans un bâtiment, franchir une marche, etc.)
  • Nous vous proposons une offre complète de produits adaptés et faciles à mettre en place concernant l' Accessibilité des personnes handicapées .

Caractéristiques techniques

Capacité 28 pages
Conditionnement Unitaire
Dim. l 297 x L 210 mm
Format A4
Type Registre accessibilité ERP

Documentation

FAQs & Guides pratiques

Legislation Conforme à l’article R 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Commentaires clients

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Service: Rien à redire.....

Produit: rien a dire, bon service.

Information livraison

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  • 9,90 €
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