Signalisation fumeur / non-fumeur - Panneaux et pictogrammes

Signalisation fumeur / non-fumeur

 

Seton, votre partenaire pour une signalisation fumeur / non fumeur réglementaire ! Une prévention efficace commence par une signalisation claire et explicite ! C'est pourquoi Seton vous propose une gamme exclusive de produits de signalisation fumeur / non fumeur. Panneaux, chevalets pour tables de café/restaurant, pictogrammes, autocollants avec logo fumeur ou non-fumeur,... Seton répond à tous vos besoins en matière de signalisation et vous aide à vous mettre en conformité avec le décret anti-tabac. 

signalétique fumeurautorisation fumeur

 

Seton vous propose également d'en apprendre un peu plus sur la législation relative au fait de fumer en entreprise. En effet, alors que le tabagisme passif engendre plus de 5000 décès par an, de nombreuses restrictions et obligations ont été mises en place.

1) Quels sont les droits des fumeurs sur un lieu de travail ?
2) A quel type de lieu s'applique l'interdiction de fumer ?
3) Quels sont les aménagements possibles ?
4) Et la cigarette électronique ?
5) Les solutions Seton
6) Décret anti-tabac

 

1)      Quels sont les droits des fumeurs sur un lieu de travail ?

 

La possibilité de fumer ne constitue pas un droit, car cette liberté individuelle nuit à la santé des personnes présentes aux alentours du fumeur.

Il est donc interdit de fumer au travail. Mais l’employeur peut prévoir un espace réservé aux fumeurs, et autoriser ses employés à fumer dans les espaces découverts. Il pourra par ailleurs faire les installations nécessaires, comme par exemple en installant un abri fumeur sur le parking, ou un espace fumeur en intérieur (selon des règles détaillées plus loin), mais ceci n’est pas obligatoire.

 

2)      A quel type de lieu s’applique l’interdiction de fumer ?

 

L’interdiction de fumer s’applique aux lieux affectés à un usage collectif. Cela implique les lieux fermés et couverts accueillant du public ou des travailleurs.

Le domicile n’est pas assujetti à cette interdiction, s’agissant d’un espace à usage privatif.

Mais cette interdiction n’est par exemple pas applicable aux chantiers du BTP, puisque ceux-ci ne sont pas couverts et fermés.

La loi s’applique également aux bureaux individuels, puisqu’il est nécessaire de protéger les personnes susceptibles de passer, ne serait-ce qu’un bref moment dans le bureau, du tabagisme passif.

L’interdiction de fumer doit être signalée de manière apparente à l’aide de pictogrammes d’interdiction de fumer conformes aux normes de l’arrêté du 1er décembre 2010, comme ceux proposés ci-dessous. L’employeur est tenu, en vertu de l’article L.4121-1 du Code du travail, à la sécurité et la protection de ses collaborateurs.

L’amende prévue pour le non respect des règles pour le responsable des lieux est de 4ème classe : soit 135€. Elle atteint les 375€ après un délai de 45 jours, et peut atteindre un montant maximal de 750€. Pour l’employé, il s’expose à des sanctions judiciaires, ainsi qu’un licenciement pour faute légère ou grave.

 

3)      Quels sont les aménagements possibles ?

 

L’interdiction de fumer dans les lieux publics a donc entrainé la création d’espaces réservés aux fumeurs, bien que cet espace ne soit aucunement une obligation.

L’article R. 3511-2 du Code de la santé publique prévoit une liste d’établissements dans lesquels il est interdit de prévoir des emplacements fumeurs, avec par exemple les centres de formations des apprentis (CFA).

Ces emplacements, si construits en intérieur, doivent être clos, et spécialement affectés à la consommation de tabac. Aucune prestation ne peut y être exécutée. De même, aucune tâche d’entretien et maintenance ne peut être faite sans que soit renouvelé l’air en l’absence d’occupant pour une durée minimale d’une heure.

Cet espace fumeur doit constituer au maximum 20% de la superficie totale de l’établissement, sans dépasser les 35m². Il doit être muni d’un dispositif de renouvellement de l’air (10 fois le volume de l’emplacement par heure) par ventilation mécanique dont le système doit être indépendant du système de climatisation de l’établissement.

Il doit également comporter des fermetures automatiques qui ne peuvent pas s’ouvrir de manière non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage.

Enfin, cet espace fumeur doit être muni d’un document écrit validant le respect des exigences mentionnées.

Cet espace est interdit aux mineurs.

 

4)      Et la cigarette électronique ?

Pour le vapotage, aucune restriction législative n’a été prévue. Cela dit, l’INRS incite les employeurs à refuser cette pratique au sein de leurs établissements, étant contraire à l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel, selon l’article L.4121-1 du Code du travail. Il vous est notamment possible de faire l'achat de signalétique d'interdiction de vapoter.


interdiction d'utiliser la cigarette électronique

 

Les solutions Seton

 

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Décret anti-tabac
Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07. Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.

Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1 Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3

L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant. Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ).

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