Signalisation fumeur / non-fumeur

Seton, votre partenaire pour une signalisation fumeur / non fumeur réglementaire ! Une prévention efficace commence par une signalisation claire et explicite ! C'est pourqoui Seton vous propose une gamme exclusive de produits de signalisation fumeur / non fumeur. Panneaux, chevalets pour tables de café/restaurant, pictogrammes, autocollants avec logo fumeur ou non-fumeur,... Seton répond à tous vos besoins en matière de signalisation et vous aide à vous mettre en conformité avec le décret anti-tabac.

 

Les solutions Seton

 

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Définir Direction Descendante

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Décret anti-tabac
Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07. Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.

Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1 Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3

L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant. Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ).