Description
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Autocollants en rouleau "Autorisation de fumer"
- Etiquettes fumeur économiques en papier brillant auto-adhésif.
- Découvrez également note gamme de Panneaux et pictogrammes Zone fumeur .
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Caractéristiques techniques
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AdhésifOuiConditionnementPar rouleau de 250Dim.H 76 x l 76 mmFamille de panneauInformationFixationAdhésifFluorescentNonFormeCarréISO 7010NonLaminéNonMagnétiqueNonMatériauPapierRéflexionNonRésiste aux UVNonRésiste aux huilesNonRésiste aux produits chimiquesNonRésiste aux solvantsNonRésiste à l'eauNonTexte / symboleSymboleTypeFumeursVersionAutocollantZone d'utilisationIntérieur
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Documentation
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FAQs & Guides pratiques
Signalisation fumeur / non-fumeur - Panneaux et pictogrammes
Afin d'éviter le tabagisme passif, Seton vous propose une signalisation pour distinguer les espaces fumeurs et abris fumeurs des zones interdites au tabac.En savoir plus
Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07.
Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.
Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1
Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3
L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant.
Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ). Infos livraison
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