Connaissez-vous les nouveaux panneaux de signalisation de la norme ISO 7010 ?
En 2003, la norme ISO7010 a été créée dans le but d’utiliser des panneaux de signalisation internationalement reconnus mais aussi dans un souci de sécurité des travailleurs. Jusqu’à présent, il était seulement recommandé d’utiliser ces nouveaux panneaux. Depuis le 1er janvier 2014, toute nouvelle installation de panneaux de sécurité en France doit être conforme à la norme NF EN ISO 7010.
Si vous voulez en savoir plus sur la norme ISO 7010, son utilité et les panneaux qui vont changer, consultez notre article ici : /pictogrammes-panneaux-norme-iso7010.html
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Ce que dit la loi
L’employeur est tenu à l’affichage d’un certain nombre d’informations dans son entreprise (convention collective, lutte contre le tabagisme, consignes et procédures en cas d’incendie, etc…) et en particulier la signalisation de sécurité.
L’article L4121-1 du Code du Travail (ancien code du travail L 230-2) énonce que « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».
Celle-ci se caractérise par un affichage de manière permanente d’une signalisation statique (panneaux, affichage, étiquetage,…).
La signalisation de sécurité est régie par la Directive 92/58/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 24 juin 1992 relative à la signalisation de santé et sécurité au travail.
Celle-ci définit les prescriptions minimales générales, ainsi que les prescriptions concernant certaines signalisations particulières. Elle précise également les obligations de l’employeur et leur mise en place, notamment concernant l’information, la formation, la consultation et la participation des travailleurs mais aussi les caractéristiques des différentes signalisations.
Le but étant d’introduire un système commun de signaux de sécurité permettant aux employeurs et aux travailleurs d’identifier et d’éviter les risques pour la sécurité, afin de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette directive est transposée en droit français par l’arrêté du 8 juillet 2003 qui modifie l’arrêté du 4 novembre 1993 (texte de droit français sur la signalisation).
Selon ce texte, la signalisation de sécurité est mise en œuvre « toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut être évité ou prévenu par l’existence d’une protection collective ou par l’organisation du travail », sans préjudice des obligations de signalisation en matière d’évacuation, de premiers secours, de lutte contre l’incendie, de substances et préparations dangereuses et de certains équipements spécifiques.
Côté code du travail, il impose que cette signalisation relative à la sécurité et à la santé sur les lieux de travail soit tout simplement conforme aux règles fixées par l’arrêté du 4 novembre 1993 (article R. 4224-24 du code du travail, anciennement R. 232-1-13).
En tant que spécialiste de la sécurité, Seton veille à maintenir son offre en conformité avec la réglementation et la normalisation. Pour mieux vous accompagner, Seton, vous propose une large gamme de panneaux et pictogrammes conformes à la norme ISO 7010. Disponible ici.