Description
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Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise
- Cette affiche contient l’ensemble des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel au travail. La loi impose à l’employeur l’affichage de plusieurs articles.
- Les articles L1151-1 à L 1155-4 du Code du travail, concernant le harcèlement moral et sexuel au travail, ainsi que les recours possibles.
- Les articles 222-33-1 à 222-3-2 du Code pénal, spécifiques aux sanctions en cas de harcèlement moral ou sexuel.
- L'article relatif à la loi Waserman ou Loi 2022-401 relative aux lanceurs d'alerte.
- Poster plastifié pour un marquage durable et résistant.
- A fixer avec de l' Adhésif double face permanent .
- Seton vous propose une sélection de posters présentant toutes les informations utiles à vos salariés, dont l'affichage est rendu obligatoire dans l'entreprise par le Code du Travail. Découvrez le reste de notre affichage obligatoire entreprise.
- En complément : Affichage obligatoire en entreprise, Badges entreprise, Poteaux de guidage et Vitrine d'affichage.
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Caractéristiques techniques
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AdhésifNonConditionnementUnitaireDim.H 420 mm x l 297 mm x Ep. 250 µmFamille de panneauInformationFixationPar adhésif double faceFluorescentNonFormatA3ISO 7010NonMagnétiqueNonMatériauPlastiqueOrientationPortraitRéfléchissantNonZone d'utilisationIntérieur
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Documentation
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FAQs & Guides pratiques
Signalisation fumeur / non-fumeur - Panneaux et pictogrammes
Afin d'éviter le tabagisme passif, Seton vous propose une signalisation pour distinguer les espaces fumeurs et abris fumeurs des zones interdites au tabac.En savoir plus
CLP / SGH : nouvelle réglementation
Découvrez la norme CLP / SGH d'identification des produits dangereux et risques chimiques. Assurez-vous d'être en conformité avec le nouveau règlement européen.En savoir plus
Nouveau Code du Travail (applicable au 01/05/2008).
Bon à savoir
Que dit la loi du 6 août 2012 ?
La loi du 6 août 2012 rappelle l’affichage obligatoire en entreprise de certaines informations concernant les salariés. Cependant, l’évolution majeure de la loi se trouve dans l’obligation pour l’employeur d’afficher le texte de l'article 222-33-2 et de l'article 222-33-2 du code pénal, relatifs au délit d’harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail. En effet, il appartient à l’employeur de prévenir ce délit, en informant les salariés sur les différents recours mis à leur disposition en cas de litige.
Les sanctions en cas de défaut d’affichage
Conformément à l’article R4741-3 du Code du travail, « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Amende pouvant aller de 450€ à 1500€. Il est donc urgent d’actualiser votre affichage afin d’être en conformité avec la loi.
Un point sur les différents affichages obligatoires au sein de votre entreprise ?
L’employeur affiche, dans des locaux accessibles aux travailleurs un certain nombre d'informations telles que : les coordonnées du médecin du travail, des services de secours et de l'inspection du travail. Il est tenu d'afficher également les horaires de travail, le repos hebdomadaire et les départs en congés. Sont également diffusés le règlement intérieur et l'emplacement de la convention collective ainsi que la liste des membres du CHSCT et leur emplacement de travail, pour les entreprises concernées.
L’employeur est tenu de présenter dans l’entreprise les réglementations sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L3221- 2 à L3221-7), sur le harcèlement moral et sexuel en entreprise (articles L1152-1 à L1155-4) ainsi que sur la lutte contre les discriminations (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal). Le Code du travail oblige l'employeur à détenir un certain nombre de registres, parmi lesquels le registre du personnel (article L1221-13).
L'article R4121-1 impose à l'employeur de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le non respect de ces obligations est passible d'une amende de 1500 à 3000 € (article R4741-1).
Découvrez tout l'affichage dont vous avez besoin pour être en règle avec la loi
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