Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise - AFFICHOB5

Tout l'affichage dont vous avez besoin pour être en règle avec la loi.
  • Ces posters sont conformes au nouveau Code du Travail, optez pour ces posters pour être en accord avec la loi.
  • Mettez en évidence les règles essentielles à respecter au travail.
  • Encouragez vos employés à se respecter et à respecter votre entreprise en communiquant les règlements à suivre.
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Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise

Signalétique en braille d'information "Handicapés"
24,90 € T.T.C. 29,88 €

Réf.

AFFICHOB5
Conditionnement : Unitaire
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Description

Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise

  • A fixer avec de l’adhésif double face.
  • Cette affiche contient l’ensemble des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel au travail.
  • Suite à la loi du 6 août 2012, modifiant la définition du harcèlement sexuel, et imposant à l’employeur l’affichage des articles 222-33-1 à 222-3-2 du Code pénal, Seton vous propose de mettre à jour l’affichage obligatoire au sein de votre entreprise.
  • Ce poster reprend donc :
  • - les articles L1151-1 à L 1155-4 du Code du travail, concernant le harcèlement moral et sexuel au travail, ainsi que les recours possibles,
  • - les articles 222-33-1 à 222-33-2 du Code pénal, spécifiques aux sanctions en cas de harcèlement moral ou sexuel.
  • Affiches plastifiées pour un marquage durable et résistant.
  • A fixer avec de l' Adhésif double face permanent .

Caractéristiques techniques

Adhésif Non-adhésif
Conditionnement Unitaire
Dim. H 420 mm x l 297 mm x Ep. 250 µm
Fixation Par adhésif double face
Format A3
Matériau Plastique
Orientation Portrait
Réflexion Non-réfléchissant
Zone d'utilisation Intérieur

Documentation

FAQs & Guides pratiques

Legislation Nouveau Code du Travail (applicable au 01/05/2008).

Bon à savoir

Iosif Szasz-Fabian  - Fotolia.com

Que dit la loi du 6 août 2012 ?


La loi du 6 août 2012 rappelle l’affichage obligatoire en entreprise de certaines informations concernant les salariés. Cependant, l’évolution majeure de la loi se trouve dans l’obligation pour l’employeur d’afficher le texte de l'article 222-33-2 et de l'article 222-33-2 du code pénal, relatifs au délit d’harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail. En effet, il appartient à l’employeur de prévenir ce délit, en informant les salariés sur les différents recours mis à leur disposition en cas de litige.

broker - Fotolia.com

Les sanctions en cas de défaut d’affichage


Conformément à l’article R4741-3 du Code du travail, « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Amende pouvant aller de 450€ à 1500€. Il est donc urgent d’actualiser votre affichage afin d’être en conformité avec la loi.

Affichage obligatoire

Un point sur les différents affichages obligatoires au sein de votre entreprise ?


L’employeur affiche, dans des locaux accessibles aux travailleurs un certain nombre d'informations telles que : les coordonnées du médecin du travail, des services de secours et de l'inspection du travail. Il est tenu d'afficher également les horaires de travail, le repos hebdomadaire et les départs en congés. Sont également diffusés le règlement intérieur et l'emplacement de la convention collective ainsi que la liste des membres du CHSCT et leur emplacement de travail, pour les entreprises concernées.
L’employeur est tenu de présenter dans l’entreprise les réglementations sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L3221- 2 à L3221-7), sur le harcèlement moral et sexuel en entreprise (articles L1152-1 à L1155-4) ainsi que sur la lutte contre les discriminations (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal). Le Code du travail oblige l'employeur à détenir un certain nombre de registres, parmi lesquels le registre du personnel (article L1221-13).
L'article R4121-1 impose à l'employeur de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le non respect de ces obligations est passible d'une amende de 1500 à 3000 € (article R4741-1).


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